Conditions générales:
Conditions générales de Van Baal Woningtextiel B.V., établie et ayant ses bureaux à Breda.
Déposées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Brabant septentrional occidental à Breda sous le numéro 20043115
Article 1 : Application
1.1 Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les offres remises par Van Baal Woningtextiel B.V., ci-après dénommée : Van Baal, les accords conclus avec Van Baal et les missions confiées à Van Baal, ainsi que sur tous les droits et obligations qui en découlent ; les éventuelles Conditions Générales de l’acheteur/client s’appliquent aux transactions avec Van Baal si Van Baal a marqué son accord par écrit.
1.2 Les accords et engagements qui s’écartent du contenu de ces Conditions Générales peuvent uniquement engager Van Baal, si ceux-ci ont été confirmés expressément et par écrit par Van Baal.
1.3 Les conditions de livraison comme « FAB » et « CAF », etc. sont expliquées selon la dernière édition des « INCOTERMS » publiée par la Chambre de Commerce internationale.
Article 2 : Offres, commandes
2.1 Toutes les offres faites par Van Baal, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement et peuvent être retirées à tout moment, tant que les missions commandées suite à ces offres n’ont pas été acceptées par Van Baal, sauf convention contraire expresse.
2.2 Si une offre est accompagnée d’un budget, de plans, de catalogues ou d’autres documents, ceux-ci restent à tout moment notre propriété et doivent nous être renvoyés franco de port, dès la première demande. Il n’est pas permis de les multiplier, ni de les présenter à des tiers, sans notre autorisation.
2.3 Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans indication de raisons, ou de les livrer contre remboursement.
2.4 Si et après qu’une commande a été confiée à Van Baal, et que celle-ci a été acceptée ou si un accord a été conclu avec Van Baal, elle ne peut être modifiée et/ou annulée qu’avec l’autorisation de Van Baal et aux conditions fixées par Van Baal. En cas d’annulation par l’acheteur/client, 1/3 du prix de la commande (TVA incluse) sera facturé comme frais d’annulation, sans préjudice de notre droit à une indemnisation intégrale, y compris le manque à gagner.
Article 3 : Livraison, risque
3.1 La livraison a lieu depuis l’entrepôt de Van Baal. Le transport des biens achetés est aux risques et périls de l’acheteur/client. Sauf convention contraire, la livraison a lieu au domicile/à l’entreprise de la contrepartie.
3.2 Le moment de livraison est le moment où les biens achetés sont prêts pour le transport.
3.3 La contrepartie est tenue d’immédiatement contrôler le bien livré, ainsi que l’emballage, lors de la livraison, pour repérer d’éventuels défauts et/ou dommages visibles, ou d’effectuer ce contrôle après communication de notre part que les biens sont à la disposition de la contrepartie.
3.4 À la réception des biens, l’acheteur/client vérifie qu’il a reçu les biens en bon état. La contrepartie doit (faire) mentionner les éventuels défauts et/ou dommages aux biens livrés et/ou à l’emballage qui sont présents lors de la livraison sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport, à défaut de quoi la contrepartie est censée avoir approuvé ce qui lui est livré.
Les objections relatives au nombre et à la qualité ne peuvent être soumises à Van Baal, sous forme écrite et motivée, dans les 8 jours suivant la livraison, s’il est plausible que les réclamations n’aient pas pu être établies plus tôt. Les objections ultérieures ne doivent pas être traitées par Van Baal.
3.5 Soumettre des objections ne donne jamais le droit de suspendre le paiement de la facture.
3.6 Le délai de livraison est toujours indiqué approximativement, sauf convention contraire expresse par écrit.
3.7 Si les biens n’ont pas été retirés par la contrepartie après l’expiration du délai de livraison, ils seront stockés et mis à sa disposition, pour son compte et à ses risques.
Article 4 : Responsabilité
4.1 Nous excluons toute responsabilité dans la mesure où elle n’est pas statuée par la Loi.
4.2 Notre responsabilité ne dépassera jamais le montant total de la commande en question, sauf si nos assureurs fournissent une couverture supérieure à ce montant.
4.3 Sous réserve des règles juridiques en vigueur, relatives à l’ordre public et à la bonne foi, nous ne sommes pas tenus de verser des indemnités pour dommages de toute nature, directs ou indirects, y compris les pertes d’exploitation, à des biens meubles ou immeubles, ou à des personnes, tant chez la contrepartie que chez des tiers.
4.4 En aucun cas nous ne sommes responsables des dommages résultant de, ou causés par, l’utilisation du bien livré ou par son inadéquation à l’utilisation prévue par la contrepartie lors de l’achat.
4.5 Le simple fait de réceptionner les biens fournis par, ou au nom de la contrepartie, nous protège contre toute réclamation éventuelle de la contrepartie et/ou de tiers pour le paiement d’une indemnisation, indépendamment du fait que le dommage résulte de la composition et/ou de vices de fabrication ou de toute autre cause.
Article 5 : Achat
5.1 L’acheteur/client est obligé de réceptionner la commande passée, immédiatement après son exécution ou après la mise à disposition de l’acheteur/client, sauf accord contraire explicite par écrit entre les parties. Ceci vaut également pour des parties de la commande.
5.2 Si, en raison d’une acceptation tardive, la commande doit être entièrement ou partiellement stockée par Van Baal après son exécution, les frais de stockage devront être payés par le client à Van Baal.
Article 6 :
6.1 Refus d’acceptation par l’acheteur/client. Van Baal a rempli ses obligations de livraison en présentant une seule fois les biens à l’acheteur/client, sur base du rapport du transporteur mentionnant le refus d’acceptation par l’acheteur/client en guise de preuve complète de l’offre de livraison ; dans ce cas, les frais de retour, de stockage et d’autres frais seront à la charge de l’acheteur/client. L’acheteur/client ne peut exiger une nouvelle livraison des biens, avant d’avoir payé les frais dus.
Article 7 : Prix
7.1 Sauf indication contraire, nos prix sont :
– basés sur la livraison depuis notre entreprise, entrepôt ou autre lieu de stockage
– hors TVA, droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits
– hors coûts d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance,
– exprimés en euros; les éventuelles variations des taux de change sont facturées.
7.2 En cas d’augmentation d’un ou plusieurs des facteurs de coût, nous sommes en droit d’augmenter le prix de la commande en conséquence, et ce dans le respect des dispositions légales applicables, sous réserve que les futures augmentations de prix déjà connues doivent être communiquées lors de la confirmation de commande.
Article 8 : Réserve de propriété
8.1 Les biens livrés restent notre propriété jusqu’au moment où toutes nos livraisons et activités effectuées sur base de notre accord, ainsi que toutes les livraisons et activités encore à effectuer, y compris les intérêts et les frais, aient été payées par la contrepartie. En cas de cessation des paiements, de faillite, de sursis de paiement, de liquidation de la contrepartie, ou de décès si la contrepartie est une personne physique, nous sommes en droit de résilier la commande, sans préavis ni intervention judiciaire, en tout ou en partie, et de récupérer la partie impayée de la livraison. L’annulation et le retour n’affectent pas notre droit à une indemnisation pour perte ou dommage.
Dans ces cas, toutes nos réclamations à la contrepartie sont directement et entièrement exigibles.
8.2 Les biens peuvent être revendus ou utilisés par la contrepartie dans le cadre de ses activités commerciales normales, mais ne peuvent être mis en gage ou utilisés comme garantie pour une réclamation d’un tiers. En cas de revente de biens qui n’ont pas (encore) été intégralement payés, la contrepartie est tenue d’émettre la même réserve de propriété que celle énoncée dans les présentes conditions.
8.3 Nous avons à tout moment le droit de (faire) retirer les biens livrés à la contrepartie, ou à ses détenteurs, sur la base de ces conditions, si la contrepartie n’honore pas ses engagements. La contrepartie doit prêter toute collaboration nécessaire à cet effet et ce dès la première demande, sous peine d’une amende de €450,00 par jour où elle est/demeure en défaut.
8.4 En garantie du paiement correct de toutes nos créances, pour quelque raison que ce soit, nous acquérons également un gage sans dépossession – suite à la création de la créance – sur tous les biens où sont intégrés, ou dont font partie, les éléments livrés par notre entreprise. Tant que l’une de nos créances n’a pas été réglée, nous acquérons également un gage sans dépossession sur toutes les créances que la contrepartie pourrait faire valoir envers un tiers, pour les biens que nous avons livrés. La contrepartie est tenue de nous fournir toutes les informations et les documents pertinents à cet égard, et ce dès la première demande, sous peine d’une amende de €450,00 par jour où elle est/demeure en défaut. La commande signée par la contrepartie, et l’acceptation ultérieure écrite de notre part, doivent être interprétés comme un acte sous seing privé, tel que visé par la Loi.
Article 9 : Paiement
9.1 Tous les paiements doivent être effectués en direct à Van Baal, sans déduction ni remise, et, sauf accord contraire, dans le délai stipulé par Van Baal, sauf convention contraire expresse et confirmée par écrit par Van Baal ; Van Baal se réserve le droit d’exiger une caution sous la forme d’un acompte, d’une caution et/ou d’une garantie bancaire.
9.2 En cas de retard de paiement de tout montant dû par l’acheteur/client à Van Baal, l’acheteur/client sera en défaut du simple fait d’un retard de paiement, sans qu’aucune sommation et/ou mise en demeure de Van Baal ne soit requise.
9.3 L’acheteur/client ne peut invoquer aucune compensation, réduction ou déduction ; il n’est jamais autorisé à suspendre le paiement en raison d’une prétendue inadéquation ou d’un défaut de l’article vendu/la commande effectuée par Van Baal.
9.4 En cas de paiement tardif d’un montant dû par l’acheteur/client, tout ce qui est autrement dû deviendra immédiatement et aussitôt exigible, tandis que dans ce cas, Van Baal est en droit de suspendre ou de déclarer dissous tous les autres accords non exécutés, ou non pleinement exécutés, sans préjudice du droit de réclamation d’une indemnisation pour les dommages et le manque à gagner.
9.5 Des intérêts légaux sur le montant de la créance exigible, deviendront automatiquement redevables à Van Baal par l’acheteur/client à partir du jour de défaut.
9.6 Les paiements effectués par l’acheteur/client servent toujours à régler tous les intérêts et frais dus, et ensuite les factures exigibles qui sont le plus longtemps impayées, même si l’acheteur/client indique que le paiement porte sur une facture ultérieure.
Article 10 : Intérêts et frais
10.1 Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai indiqué à l’article précédent, la contrepartie sera légalement considéré en défaut et devra payer des intérêts de 17 % par (partie de) mois sur le montant ouvert, et ce à partir de la date de facturation.
10.2 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires seront supportés par la contrepartie. Les frais judiciaires comprennent tous les coûts réels de l’assistance juridique et procédurale engagés au cours de procédures judiciaires, au-delà des frais de liquidation.
Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant dû par la contrepartie, y compris les intérêts susmentionnés, avec un minimum de €100,00.
Article 11 : Cas de force majeure
11.1 Par « force majeure », on entend à cet égard :
– Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties ou les circonstances imprévues à la suite desquelles l’exécution de l’accord ne peut plus être raisonnablement attendue par l’autre partie.
11.2 Si, nous estimons que le cas de force majeure sera temporaire, nous avons le droit de suspendre la mise en œuvre de l’accord, jusqu’à ce que le cas de force majeure ne cesse de se présenter.
11.3 Si, à notre avis, la situation de cas force majeure est de nature permanente, les parties peuvent conclure un arrangement concernant la dissolution du contrat et les conséquences associées.
11.4 Nous sommes en droit d’exiger le paiement des prestations effectuées dans le cadre du contrat concerné, avant que ne survienne le cas de force majeure.
11.5 La partie invoquant le cas de force majeure (à venir), doit en aviser immédiatement l’autre partie.
Article 12 : Propriété intellectuelle et confidentialité
12.1 Tous les matériels et logiciels, dessins, modèles, lithographies, concepts, croquis, modèles et autres, fabriqués par ou pour notre compte dans le cadre de l’exécution du contrat, restent notre propriété inaliénable, ainsi que le droit de les utiliser. Si la contrepartie enfreint nos droits de propriété intellectuelle/industrielle de quelque manière que ce soit, elle sera sans délai pénalisée par une amende immédiatement payable de €5000,00 pour chaque violation, sans préjudice de notre droit à une indemnisation complète.
12.2 La contrepartie nous garantit à tout moment que l’utilisation des informations fournies par la contrepartie ou autrement, ne nous amènera pas à enfreindre les dispositions légales ou les droits couverts de tiers.
12.3 La contrepartie nous garantit pleinement contre toutes les conséquences directes des réclamations que des tiers pourraient faire valoir contre nous sur la base d’un manquement à la garantie visée au point 2 du présent chapitre.
12.4 Les parties sont à tout moment tenues de garder secrets tous les détails dont elles ont connaissance en vertu d’un accord. La contrepartie respectera la confidentialité relative à toutes les données et informations portées à sa connaissance, concernant l’équipement ou le logiciel, à moins que celles-ci puissent raisonnablement être considérées comme étant déjà généralement connues.
Article 13 : Litiges
13.1 Le droit néerlandais est exclusivement applicable à toutes nos offres, contrats, ainsi qu’à leur exécution.
13.2 Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, découlant de, ou lié au contrat auquel les présentes conditions s’appliquent, ou les présentes conditions en question et leur interprétation ou application, de nature factuelle ou juridique, seront tranchés par le tribunal compétent à Breda.